Base juridique africaine
Décision de justice · n° 92

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 92

Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997

du 9 Juillet 1997 DEMANDEUR Ad A et autres Renée BARO,Président de Chambre, Président M Abdou Razakh DASO, Greffier ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION SOCIALE ENTRE les sieurs Ad Ab A et autres demeu- rant à Dakar mis ayant élu domicile chez leur manda- taire syndical Aj A Z Ak du Travail 7, Avenue lamine Guéye DBakar ; D'une part ET l'Entreprise - le B Y élisant domicile … Mme Aa VU la déclaration de…

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