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Sénégal, Cour suprême, 12 août 1999, 92
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
Résumédu 12 /081999 Pénal Ab Ae A Directeur BESENTEL 0 Contre Af Ae C 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA TE LIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 12 Août 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU JEUDI DOUZE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE…
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