Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 92
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
du 14 août 1998 DEMANDEUR PRESENTS Mme et MM Renée BARO,Président de chambre, Président Me Abdou Razakh EEE DABO,Greffier STE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE DU MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROTSTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCTALE quatorze août mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE M, Ac B demeurant à A Dakar, quar- tier Tivaouane,Km 12 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE,Avocat à…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter