Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 92
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
Résumédu 14 août 1998 DEMANDEUR PRESENTS Mme et MM Renée BARO,Président de chambre, Président Me Abdou Razakh EEE DABO,Greffier STE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE DU MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROTSTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCTALE quatorze août mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE M, Ac B demeurant à A Dakar, quar- tier Tivaouane,Km 12 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE,Avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter