Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 92
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
92 15 MAI 1996 Du 270/RG/95 Aa Ad A 1° -BICIS 2° - Ryad HACHEM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ; Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE + STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du margredi quinze mai mil ENTRE : : Le Si eur Aa Ad A demeurant à Dakar 1 3. Rue de Thann, ayant élu domicile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter