Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 92
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
Résumé92 15 MAI 1996 Du 270/RG/95 Aa Ad A 1° -BICIS 2° - Ryad HACHEM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ; Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE + STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du margredi quinze mai mil ENTRE : : Le Si eur Aa Ad A demeurant à Dakar 1 3. Rue de Thann, ayant élu domicile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter