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Sénégal, Cour suprême, 15 septembre 2010, 92
Sénégal · Adoption : 15 septembre 2010
ARRET N° 92 Du 15 SEPTEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/17/RG/10 Ag Ad C Contre Adama KABA RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 15 Septembre 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU…
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