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Sénégal, Cour suprême, 16 août 2007, 92
Sénégal · Adoption : 16 août 2007
ARRET N° 92 du 16 août 2007 Civil et Commercial La SGBS Contre Les hoirs de Mahmoud HARATI RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 16 août 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT…
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