Sénégal, Cour suprême, 16 novembre 2016, 92

ARRÊT N° 92 DU 16 NOVEMBRE 2016 Aa A c/ SCPA BASS ET FAYE AUXILIAIRES DE JUSTICE – avocat – honoraires – fixation – absence de convention écrite – application du barème prévu par l’arrêté n° 11032 du 26 décembre 2008 Selon les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté n° 11032 du 26 décembre 2008 fixant le barème de référence des honoraires d’avocats en l’absence de convention écrite, les honoraires sont fixés en tenant compte de plusieurs paramètres, notamment les difficultés rencontrées dans le…