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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 92
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
RésuméAFFAIRE N° 239/RG/3 RTE esrearralnasne orteues Af Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président : Elias DOSSEMH, Conseiller - Oumar SARR, Auditeur , Ae A, auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience .FNBLIQUE. DU. MERCREDI VINGT AVRIL M GT QUATORZE ENTRE Le sieur Af Ac B, demeurant â \ Dakar,…
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