Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 92
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
AFFAIRE N° 239/RG/3 RTE esrearralnasne orteues Af Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président : Elias DOSSEMH, Conseiller - Oumar SARR, Auditeur , Ae A, auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience .FNBLIQUE. DU. MERCREDI VINGT AVRIL M GT QUATORZE ENTRE Le sieur Af Ac B, demeurant â \ Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter