Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 92
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
AFFAIRE Nye 65/RG/88 DEMANDEUR Société Ad Ac c/ Société Reiser Curioni et Cie de Milano RAPPORTEUR M. On: eur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC monsieur Aa A AUDIENCE LECTURE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION ME, STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE le siège social est situé à à Dakar 10 rue des Essarts mais ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat avocat à A la Cour, Demandeur, D'UNE PART , ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter