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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 92
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
RésuméAFFAIRE Nye 65/RG/88 DEMANDEUR Société Ad Ac c/ Société Reiser Curioni et Cie de Milano RAPPORTEUR M. On: eur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC monsieur Aa A AUDIENCE LECTURE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION ME, STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE le siège social est situé à à Dakar 10 rue des Essarts mais ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat avocat à A la Cour, Demandeur, D'UNE PART , ET…
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