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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2017, 92
Sénégal · Adoption : 23 août 2017
RésuméARRÊT N°92 Du 23 Août 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/497/RG/16 Héritiers Ah C C/ Etat du Sénégal RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 23 Août 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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