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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 92
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
RésuméARRET N° 92 du 28 Juillet 1993 DEMANDEUR : c/ DEFENDEUR PRESENTS : Messieurs Meîssa DIOUF,Bassirou DIAKHAT Conseillers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR M. onsieur--Amadou--Makhtar- SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 28.Juillet. 1993 LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE À l'audience GUp1ique-ordinaire-du-Mercredi-- Vingt Huit…J uillet Mil Neuf Cent Quatre…
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