Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 92
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
ARRET N° 92 du 28 Juillet 1993 DEMANDEUR : c/ DEFENDEUR PRESENTS : Messieurs Meîssa DIOUF,Bassirou DIAKHAT Conseillers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR M. onsieur--Amadou--Makhtar- SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 28.Juillet. 1993 LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE À l'audience GUp1ique-ordinaire-du-Mercredi-- Vingt Huit…J uillet Mil Neuf Cent Quatre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter