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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2000, 92/2000
Sénégal · Adoption : 7 juin 2000
ARRET N° 92 du 7 juin 2000 La Société COMPLAST SA c/ SGBS - SOFISEDIT RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 7 juin 2000 CONSEILLER Cheikh Tidiane COULIBALY AVOCATS Maîtres Ab Aa, A et PREIRA GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi…
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