Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 93

RésuméRaoul Aa A et Ae A c/ Ac Ab B. JUGEMENTS ET ARRETS - OFFICE DU JUGE - LIMITE - DEFAUT DE BASE LEGALE Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui a retenu que B bénéficie d'une créance certaine et exigible depuis le jugement rendu le 10 janvier 1985, sans préciser si ledit jugement est assorti de l'exécution provisoire ou est passé en force de chose jugée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 93, DU 20 DECEMBRE 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de…