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Sénégal, Cour de cassation, 14 août 1998, 93
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
S.S.E.N. - "A.V.S." C/ SENE Oumar VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DE L'IPRES - ARTICLE 2 ALINEA 9 DE LA LOI 64/24 DU 27/01/1964: ADMISSION A LA RETRAITE PRONONCEE A COMPTER DU 1er JOUR DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES AGENTS DONT L'ETAT CIVIL NE PRECISE PAS LES MOIS DE NAISSANCE, SONT PRESUMES AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE - REJET. EMPLOYE NE EN 1934 SANS QUE LE MOIS ET LE JOUR DE SA NAISSANCE SOIENT MENTIONNES SUR LES PIECES D'ETAT CIVIL EST ADMIS A LA RETRAI-TE POUR…
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