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Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 1997, 93
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
BA Abdoulaye; 52 Autres C/ SOCOSAC POURVOI EN CASSATION - APPLICATION DU PRINCIPE" POURVOI SUR POUR-VOI " IRRECEVABILITE DU DEUXIEME POURVOI LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DECISION MINISTERIELLE D'AUTORISATION ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR - OBLIGATION DE REINTEGRER LE TRAVAILLEUR SANS QU'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENT NE FIXE UN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE - REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER LE TRAVAILLEUR -FAUTE· OUVRANT DROIT A REPARATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS -(OUI)O-I)-…
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