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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 2011, 93
Sénégal · Adoption : 1 décembre 2011
ARRET N° 93 du 1er décembre 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/273/RG/11 du 10/10/11 - Ministère public ; -Agence Sénégalaise d’Electrification Rurale (A.S.E.R.) Contre Aa A ; (Me Ousmane SEYE) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 1er décembre 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Abibatou BABOU, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME…
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