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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 93
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
93 DU 2 AVRIL 1997 RG/ AFFAIRE N° movsase Ac A c/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - CG Aa B, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Dieuppeul IV n° 2823, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sène, avocats à la Demandeurs, ET : La…
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