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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2013, 93
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2013
RésuméARRET N°93 Du 04 décembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 55/ RG/ 13 Aa Ad C Contre Ordre National des Huissiers du Sénégal RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 décembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Abibatou Babou WADE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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