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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 93
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
Résumé93 AFFAIRE N°….295/RG/94. Ad A c/ 1° - Af C 2° - Ac Aa B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. âdame.Nicole..DIA, Président de chambre, Président . 7 Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e Publique du mercredi cinq juillet mi uf satre v ingt ze Dakar Rue Moussé Diop x Avenue Ag Ae à…
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