Base juridique africaine
Décision de justice · n° 93

Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 93

Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005

Arrêt n° cs 93 es du 06-07-2005 Civil et Commercial Contre La Société crédit Sénégalais et autres RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: AUDIENCE: 06 juillet 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Faiou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ…

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