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Sénégal, Cour suprême, 06 octobre 2010, 93
Sénégal · Adoption : 6 octobre 2010
ARRET N° 93 Du 06 octobre 2010 -------- MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/54/RG/08 La Société C.A.E Aviation S.A.R.L Contre LA Compagnie Sucrière Sénégalaise RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE F AUDIENCE : 06 octobre 2010 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller-doyen Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM…
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