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Sénégal, Cour suprême, 07 novembre 2012, 93
Sénégal · Adoption : 7 novembre 2012
ARRET N°93 Du 07 novembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 108/ RG/ 12 Ae B Contre Harmut WITTIG Et Mariam Gueye WITTIG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 07 novembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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