Base juridique africaine
Décision de justice · n° 93

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 93

Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997

DEMANDEUR : Chamore, Président Maîssa DIOUF, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ENTRE Les sieurs Ae X et 52 autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la COur, L2, rue Dr TIhéze, Résidence Ab Ai, Dakar; D'une part ; ET: la Sociëté Commerciale et Industrielle du Sac dite SOCOSAC rue Félix Ebouéë = Auto- route, ayant élu domicile en…

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