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Sénégal, Cour suprême, 12 août 1999, 93
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
Arrêt ss n° 93 du 12/08/1999 Pénal Aa B 0 Contre Sté COFOR 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: du 12 Août 1999 Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU JEUDI DOUZE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Aa B né…
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