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Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 93
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
du 14 août 1998 DEMANDEUR : S.S.E.N.-"A.V.S." Président, Maîssa DIOUF , REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROT EN ME M CHAMBRE STATUA … Z A AH quatorze août mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE: La Société Sénégalaise d'Entretien et sise à Dakar,21,rue de THANN mais ayant élu RAPPORTEUR : domicile en l'étude de Me Daouda BA,Avocat à Mne...Renée..BARQ.….……….…enemnns la Cour, 12,rue AI B, Immeuble Ab Ag X PUBLIC : Mau Ciré Aly BA AUDIENCE DU D'une part…
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