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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 93
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
DU : …15...MAI...19.9.6.........…….….….….….…. 105/RG/95 AFFAIRE N° rvsocsees El Ad Ac B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, me _Nioole DIA, Président de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, El Had demeurant à Dakar rue 27 x 18 Médina, ay aoû élu domisile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ? : Demand&ur, ET : :…
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