Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 93
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
93 DU : …@0.AVRIL..1994... AFFAIRE N° ouvuqes Sté B Commercial 2°) Ae X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DUÜSSEH, Conseiller- Oumar SARR, Auditeur , Ad C, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. te REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE 1°) La Société B Commercial, dont le siège social est en suisse, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter