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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 93
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
Résumé93 DU : …@0.AVRIL..1994... AFFAIRE N° ouvuqes Sté B Commercial 2°) Ae X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DUÜSSEH, Conseiller- Oumar SARR, Auditeur , Ad C, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. te REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE 1°) La Société B Commercial, dont le siège social est en suisse, ayant élu…
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