Sénégal, Cour suprême, 23 août 2017, 93

RésuméARRÊT N° 93 DU 23 AOÛT 2017 HÉRITIERS PROPRIÉTAIRES DES TF N° 1551,1552, 1585 ET 1586 c/ 1- ME A 2- B, 3- C Pourvoi – décisions susceptibles de pourvoi – exclusion –ordonnance du président du tribunal régional rendant celle de taxe du bâtonnier exécutoire suite à la radiation de la procédure de contestation d’honoraireS En vertu de l’article 80 la loi 84-9 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, alors applicable, si la décision prise par le bâtonnier n´a pas été déférée au…