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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2000, 93/2000
Sénégal · Adoption : 7 juin 2000
ARRET N° 93 du 7 juin 2000 Ad B et les autres c/ Ab C et la CSAR RAPPORTEUR Ibrahima SAMBE MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 07 juin 2000 CONSEILLER Cheikh Tidiane COULIBALY AVOCATS Maîtres Af Ae, Aa et PREIRA GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n°…
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