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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 93/RG/90
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
AFFAIRE 93/RG/90 = 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : M/P - O. DHKCK RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR LA COUR sWUPREME: — A l'audience PUBLIQUE--DU-MERCREDI-VINGT--NEUF--AVRIL ENTRE . : El Ab Ac A demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Demandeur D'UNE PART ; E T : 1°) le Ministère Pablic ; 2) Le sieür Aa B agent de l'ONCAD en retraite,…
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