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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 94
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
Af B et autres C / Ab X et autres VENTE ; CONTRAT DE VENTE ; TITRE FONCIER ; MUTATION ; ACTION EN ANNULATION ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE RESERVE ET DE PUBLICATION EN REVENDICATION APRES six MOIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. A fait une exacte application de la loi, la Cour d'appel, qui se fondant sur la présomption de bonne foi et l'absence de pré notation a retenu que l'action visant à enlever au bénéficiaire de la mutation n'a pas été réservée expressément au contrat de…
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