Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1995, 94

RésuméSAFRET C/ HACHEM Hassan BAIL COMMERCIAL - VALEUR LOCATIVE - METHODE DE CALCUL - RAPPORT D'EXPERTISE - CONTESTATIONS - HOMOLOGATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 94 DU 9 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel infirmant l'ordonnance du juge des loyers fixant la valeur locative des locaux loués par Ad C à la SA FRET à la somme de 1.1OO.OOO…