Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 94
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
RésuméAa A - Ab Ad B C/ M.P et Ac C POURVOI; AVOCAT; POUVOIR SPÉCIAL; DÉFAUT; IRRECEVABILITÉ; POURVOI; AMENDE ET FRAIS; CONSIGNATION; DÉFAUT; CONDAMNÉ À UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LIBERTÉ; DÉCHÉANCE; Est irrecevable le pourvoi formé par un avocat qui n'est pas muni d'un pouvoir spécial; Est déclaré déchu de son pourvoi, le condamné à une peine n'emportant pas privation de liberté qui n'a pas consigné l'amende et les frais; Chambre pénale ARRET N° 94 DU 12 AOUT 1999 LA COUR: Vu la loi organique n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter