Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 94
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
Aa A - Ab Ad B C/ M.P et Ac C POURVOI; AVOCAT; POUVOIR SPÉCIAL; DÉFAUT; IRRECEVABILITÉ; POURVOI; AMENDE ET FRAIS; CONSIGNATION; DÉFAUT; CONDAMNÉ À UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LIBERTÉ; DÉCHÉANCE; Est irrecevable le pourvoi formé par un avocat qui n'est pas muni d'un pouvoir spécial; Est déclaré déchu de son pourvoi, le condamné à une peine n'emportant pas privation de liberté qui n'a pas consigné l'amende et les frais; Chambre pénale ARRET N° 94 DU 12 AOUT 1999 LA COUR: Vu la loi organique n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter