Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 94

RésuméGOETTEL Raymond C/ PERROT Claude POURVOI - OMISSION DE STATUER - NON CONSTITUTIF CAS D'OUVERTURE A CASSATION - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 94 du 18 mars 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal Régional…