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Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 1997, 94
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
X Ab; B Aa C/ Etat du Sénégal DENATURATION DES TÈRMES PRECIS D'UN ECRIT - CASSATION - OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND D'ENONCER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT POUR .JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRAVAILLEUR (ARTICLE 51 ALINEA 5DU CODE DU TRAVAIL)- Chambre Sociale ARRET N° 94 DU 23 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation de la décision de l'Inspecteur du Travail en date…
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