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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 94
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
94 AFFAIRE N° … montrtosÉracanceavamatanr RG/9 Ac B c/ Aa Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Rapporteur Célina CISSE, Conseiller : - Ibrahima GUEYE, Conseiller : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME.. CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique. du mercredi deux avril mil qua e vingt dix sept . z ENTRE…
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