Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 94
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
Résumé94 AFFAIRE N° … montrtosÉracanceavamatanr RG/9 Ac B c/ Aa Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Rapporteur Célina CISSE, Conseiller : - Ibrahima GUEYE, Conseiller : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME.. CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique. du mercredi deux avril mil qua e vingt dix sept . z ENTRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter