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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 94
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
ARRET n° 94 AFFAIRE N°LOO/RG/8 DEMANDEUR : Sté DE COUVERTURE mvrevereretattcosacnessennssneacereneeeerensennetsenetertetseene ET DE TISSARE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M ,onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE LECTURE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bublique…ordinaire.du.mercredi cing mai 1993; Va ENTRE La Société Sénégalaise de Couver- ture et de…
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