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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 94
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
Arrêt n0 94 du 06-07-2005 (iYil et Commercial (Ae Y THIL Y et autres O Contre Ac C et autres RAPPORTEUR: AUDIENCE: 06 juillet 2005 PRESENTS: Ihrahima GUEYE, Président President faiou! G.c. Dia BA, Greffier rvL\ TIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: 1°) Aa A et Ag A, demeurant à la rue 9 x 24 Am…
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