Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2016, 94

RésuméARRÊT N° 94 DU 7 DÉCEMBRE 2016 A c/ SÉNÉGALAISE DE L’AUTOMOBILE Responsabilité civile – responsabilité du fait personnel – faute – cas – achat d’un véhicule auprès d’un non propriétaire dépourvu d’un pouvoir spécial de vente Selon les dispositions de l’article 460 alinéa 2 du code des obligations civiles et commerciales le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, passer des actes de disposition. C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient la faute d’une société concessionnaire…