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Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 94
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
du 14 août 1998 DEMANDEUR : Sté RTCHARD EQUIPEMENT PRESENTS Mme et MM Renée BARO, Président de chambre ,Président ; ti AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE EN MATTERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION hui ENTRE= La société RICHARD EQUIPEMENT sise à Dakar,17,rue Ac B,mais ayant élu domicile RAPPORTEUR : en l'étude de Me Mayacine TOUuNKARA, Avocat à la Me..Renée.BARO Cour,19,rue Aa Ab A ,Dakar ; MINISTERE PUBLIC : D'une part ; ET: M.Claude SANTOS,demeurant à…
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