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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2011, 94
Sénégal · Adoption : 15 décembre 2011
ARRET N° 94 du 15 décembre 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/127/RG/11 du 26/4/11 - Ministère public ; -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) (Me Sadel NDIAYE, Me Pape Seyni MBODJ) Contre C Z et autres ; (Mes AJ, SECK & DIAGNE) RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 15 décembre 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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