Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 94
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
94 15 MAI 1996 musrossseraesrsemntenes 288/RG/95 AFFAIRE N° 0vressesensaparseee 1° «= Société Habitat 2000 2° = Cabinet EXATEX MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me der Nisole LA EEE DIA,P résident de Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller - ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représsntant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quatres vingt seize . ENTRE : La…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter