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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 94
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
94 15 MAI 1996 musrossseraesrsemntenes 288/RG/95 AFFAIRE N° 0vressesensaparseee 1° «= Société Habitat 2000 2° = Cabinet EXATEX MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me der Nisole LA EEE DIA,P résident de Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller - ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représsntant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quatres vingt seize . ENTRE : La…
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