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Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2003, 94
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2003
PA Arrêt n° 94 du 15/10/03 Social ASECNA 0 Contre Aa Ad A 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 15 octobre 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE…
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