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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 94
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
AFFAIRE N° a. Ab C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président 3 3 Elias DOSSEH, Conseiller 5 Rapporteur 5 3 Célina CISSE, Conseiller 5 Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère pubiic 3 5 Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU Pa SENEGAL dr SSSASRASS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME … CHAMBRE STATUANT aa EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE..DU_MERCREDI DIX. NEUF ENTRE La Société Africaine de Frêt et de Transit dite X dont…
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