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Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2007, 94
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2007
ARRET N° 94 du 19 septembre 2007 Civil et Commercial Ac Aa X Contre LE COSEFOR RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 septembre 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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