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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 94
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
RésuméAFFAIRE N° ……….5-3-/R{4/Ilpormere 1) Aa X 2) Ac B Ah Af A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président s Elias DOSSEH, Corseiller- Oumar SARR, Auditeur , Ad A, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX LEME——— CHAMBRE —S-FATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience - PUBLIQUE--DU--MERGREDI--VINGT- AURIL ENTRE 1°) La dame Ac B de- meurant à Dakar, 48…
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