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Décision de justice · n° 94

Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 94

Sénégal · Adoption : 20 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
94
Date d'adoption
20 avril 1994
Date de publication
20 avril 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméAFFAIRE N° ……….5-3-/R{4/Ilpormere 1) Aa X 2) Ac B Ah Af A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président s Elias DOSSEH, Corseiller- Oumar SARR, Auditeur , Ad A, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX LEME——— CHAMBRE —S-FATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience - PUBLIQUE--DU--MERGREDI--VINGT- AURIL ENTRE 1°) La dame Ac B de- meurant à Dakar, 48…

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