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Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2010, 94
Sénégal · Adoption : 20 mai 2010
ARRET N° 94 du 20 mai 2010 MATIERE Pénale Affaire n° 18/RG/07 Jean Claude GUERIN, Brigitte DEBIESCQ et Mohamed FEKI ès qualité de la société AGS SA Contre Chérif Younouss DRAME RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PAR UET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 20 mai 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…
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