Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2010, 94
Sénégal · Adoption : 20 mai 2010
RésuméARRET N° 94 du 20 mai 2010 MATIERE Pénale Affaire n° 18/RG/07 Jean Claude GUERIN, Brigitte DEBIESCQ et Mohamed FEKI ès qualité de la société AGS SA Contre Chérif Younouss DRAME RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PAR UET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 20 mai 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter