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Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 2011, 94
Sénégal · Adoption : 21 décembre 2011
ARRET N° 94 Du 21 décembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 97/ RG/ 11 L’B A Contre 1 - La SONAM 2 - AXA Assurances RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 décembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
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