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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2017, 94
Sénégal · Adoption : 23 août 2017
ARRÊT N°94 Du 23 Août 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/508/RG/16 Ah A C/ -Me Aj Ab C -Mamour FALL RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 23 Août 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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