Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 94
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
ARRET —s N° 94 du 28 Juillet 1993 DEMANDEUR : B Aa - de Chambre , Président Meïssa DIOUF, BaâssiFou"DTAKHA- Me Abdou Razakh DABO: Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : TI.O.A. - TEL. 22.51,76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ngt Huit Juillet Mil Neuf Cent Quatre y ingt Ac Ae A, 27 , Avenue Roume, Dakar, domici -le élu en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour, 5 Place de l'Indépendance,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter