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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 94
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
RésuméARRET —s N° 94 du 28 Juillet 1993 DEMANDEUR : B Aa - de Chambre , Président Meïssa DIOUF, BaâssiFou"DTAKHA- Me Abdou Razakh DABO: Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : TI.O.A. - TEL. 22.51,76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ngt Huit Juillet Mil Neuf Cent Quatre y ingt Ac Ae A, 27 , Avenue Roume, Dakar, domici -le élu en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour, 5 Place de l'Indépendance,…
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